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Caducité de la déclaration d'appel au titre de l'article 908 du code de procédure civile
Le 31 juillet 2014
Appel Civil - Représentation obligatoire - artic 908 CPC - Caducité de la déclaration d'appel
L'article 908 du code de procédure civile impose à l'appelant de conclure dans les 3 mois de son appel, et ce, à peine de caducité.
Peu importe les circonstances qui ont empêchées l'appelant de déposer des conclusions dans le délai, la sanction est encourrue, observation étant faite que la sanction prévue par le code de procédure civile n'est pas disproportionnée au régard des dispositions de l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
C.CASS 2ème CIV 26 JUIN 2014 N°1130