Représentation en justice : la règle de l'unicité de la représentation en justice

Une seule et même compagnie d'assurance peut intervenir à un procès en qualité d'assureur de plusieurs assurés, qui ont parfois des intérêts divergents voire contraires.

Un seul avocat soit il assurer la représentation de l'assureurs en ses multiples qualité ou plusieurs avocats peut ils intervenir en représentant chacun la compagnie en chacune de ses qualités.

La Cour de cassation a émis un avis en réponse à une demande du tribunal judiciaire de Pontoise concernant la représentation d'une société d'assurance dans une procédure judiciaire impliquant plusieurs personnes morales distinctes, chacune étant assurée par cette société. La question posée était de savoir si la représentation de la société d'assurance par autant d'avocats que de personnes assurées était conforme à l'article 414 du code de procédure civile. La Cour de cassation a répondu que cela était possible, car l'article 414 du code de procédure civile ne faisait pas obstacle à cette pratique. La Cour a expliqué que la représentation d'une société d'assurance par un seul avocat pouvait entraîner un conflit d'intérêts et un manquement aux obligations déontologiques de l'avocat.

Civ. 2e, 9 mars 2023, B, n° 22-70.017

Cet arrêt résout une difficulté pratique. En effet, certaines juridictions n'admettaient pas la possibilité pour une compagnie d'assurance de se faire représenter par plusieurs avocats dans une même instance lorsqu'elle intervenait en plusieurs qualités.

Désormais dans des litiges relatifs à une construction , un avocat pourra intervenir pour la compagnie d'assurance en qualité d'assureur du couvreur ,une  autre pour la compagnie d'assurance en qualité d'assureur de l'entreprise gros œuvre, etc...