Déféré et déclaration de saisine, Quand peut on faire un déféré?

Ce n’est que lorsqu’il est mis fin à l’instance que le déféré est ouvert contre l’ordonnance du président en renvoi de cassation.Alors que dans la procédure d'appel ordinaire, l'article 916 alinéa 3 du CPC dispose que le déféré est possible lorsque l'ordonnance  statue sur une exception de procédure, sur un incident mettant fin à l'instance, sur une fin de non-recevoir ou sur la caducité de l'appel, sans mettre fin à l'instance d'appel.

La divergence de traitement entre les ordonnance du Président de Chambre et les ordonnances du conseiller de la mise en état est regrettable et résulte d'une maladresse de la rédaction de l'articlez 1037-1 du CPC.

Il conviendrait de revoir ces dispositions afin d'aligner les deux régimes en ouvrant le déféré à l'encontre de toutes les décisions statuant sur une exception de procédure, sur un incident mettant fin à l'instance, sur une fin de non-recevoir ou sur la caducité de l'appel.

Pas de déféré dans le cadre d'une procédure de renvoi après cassation, à l'encontre de l'ordonnance présidentielle statuant sur la caducité de l'appel ou la recevabilité des conclusions sauf s'il est mis fin à l'instance.