Actualités

Le 16 décembre 2015 NULLITE SIGNIFICATION JUGEMENT D'ORIENTATION JEX

Mention de l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution dans la signification du jugement d'orientation

Voir cette actualité

Le 15 décembre 2015 Emplacement Chambre de la famille Cour d'appel de DOUAI

Changement adresse de la Chambre de la famille

Voir cette actualité

Le 26 novembre 2015 LOI ALLUR - DELAIS ACCORDES AU LOCATAIRE - APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS

LOCATAIRE DELAIS

Voir cette actualité