Actualités

Le 16 septembre 2014 Le mandat ad litem de l'avocat conforté

Avocat - Mandat ad litem - Etendue

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Le 05 août 2014 Attention au désistement

Le désistement d'appel déposé sans réserves vaut acquiescement au jugement frappé d'appel.Un nouvel appel doit donc être déclaré irrecevable en raison de cet acquiescement. C'est le sens de ...

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Le 31 juillet 2014 Prestation compensatoire : de la substitution du capital à la rente

Divorce - Prestation compensatoire - Rente - Substitution par un capital

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